Conditions générales de vente

PARTIES DU CONTRAT
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire pour toute création dans le cadre des compétences relevant d’un ou plusieurs projets Internet, de conseils spécifiques, audit, suivi de projet, développement informatique, design graphique, développement et/ou analyse d’audience, étude ergonomique, administration de serveurs. Ces compétences nécessitent des connaissances techniques pointues, que le client ne peut accomplir lui-même avec son propre personnel, tant pour des raisons d’opportunité économique que de compétence technique spécifique. Ces prestations sont facturées par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier, tous deux membres du collectif Pengpeng !
Le terme «Prestataire» désigne le collectif Pengpeng !, soit Philippe Petitgenêt (web-designer + intégrateur) et Nicolas Mercier (développeur + intégrateur), tous deux indépendants.
Le collectif Pengpeng ! est exclusivement composé de Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier qui disposent de moyens et compétences dans le domaine du web, de l’informatique, du design graphique et de la gestion de projet, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles leur permettant d’assurer la mise en œuvre de la prestation (ou projet internet), conformément aux besoins du client.
Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat, donc autre que Client ou Prestataire.

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception d’interfaces numériques. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Pengpeng ! reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

• a/ Le Client
  Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
  Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
  Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

• b/ Le Prestataire
  Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES
Sauf mention particulière et détaillée, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

VALIDITÉ DE LA COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

VALIDATION DES ÉTAPES
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite. Les validations des différentes étapes nécessaires au bon avancement de la prestation peuvent être effectuées par courrier électronique ou courrier. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, ces différentes validations peuvent être la validation du cahier des charges, des différentes maquettes fonctionnelles, des maquettes graphiques, des procès-verbaux de livraison, de l’accord sur un déplacement à effectuer dans le cadre de la mission, etc.

EXÉCUTION DE LA MISSION
Le Client est parfaitement conscient que les prestations nécessitent une collaboration active et régulière entre le client, Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier. Ainsi, le client s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et à prendre toutes dispositions utiles, pour aider activement Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier à accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possible, et reste seul responsable de l’analyse des besoins effectuée à sa demande.
Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert la mission qui leur est confiée, Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier mettront tout leur savoir-faire et leurs connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la mission. Dans cet esprit, en cas d’empêchement ou de contraintes à remplir leur mission, quelle qu’en soit la cause, Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier s’obligent à en informer aussitôt le client. Si la mission n’était pas exclusivement réalisée par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier le client en serait expressément informé.
La mission qui est confiée à Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier nécessite une qualification créative et technique que n’a pas le client. Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier sont expressément missionnés pour leurs capacités à proposer des solutions en terme de design et de développement en accord avec les standards des métiers de la conception d’interfaces numériques qui soient adaptés au projet du client.
Compte tenu de la complexité et du haut niveau de spécialisation nécessaire à l’exécution de la mission confiée à Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier, le projet sera construit en accord avec le client et devra répondre aux problématiques exposées, mais aucune maquette établie par un Tiers ou par le Client ne pourra être prise en considération, sauf accord préalable discuté entre philippe Petitgenet, Nicolas Mercier et le Client, avant début du travail.

DÉPLACEMENTS
Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacements sont à la charge du client. En cas d’intervention dans les locaux du client, Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier respecteront dans la mesure du possible les prescriptions du règlement intérieur, en particulier les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de la mission.

GARANTIE SUR LES DÉVELOPPEMENTS
Seuls les développements produits par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier dans le cadre du présent bon de commande sont garantis. Ils le sont pendant 45 jours (1 mois et demi)  à compter de leur livraison et acceptation par le client.
Cette garantie couvre les dysfonctionnements et défauts constatés et établis sur la base des spécifications techniques et fonctionnelles, ou à défaut dans les échanges écrits (mail, courrier, fax) entre les deux parties. Dans le cas où le client révélerait ces défauts pendant cette période de garantie, Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier s’engagent à prendre à leur charge les corrections nécessaires. Au-delà de la période de garantie, une extension de garantie, couvrant la maintenance corrective, peut être mise en place.
Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier ont accompagné ou conseillé le client. Par exemple, n’étant pas produites ou exploitées par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l’hébergement du site internet (prestations assurées et maintenues par exemple par Kiubi, Gandi, OVH, 1and1, etc.), la gestion du nom de domaine (prestations assurées et maintenues par exemple par Gandi, OVH, 1and1, etc.), la location d’un logiciel tiers (CMS type WordPress, ou tout outil d’administration tiers, etc.), l’utilisation d’une hotline dédiée à un logiciel, le code source livré par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier et modifié en second lieu par un Tiers, etc.

CONDITIONS ET PAIEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Des intérêts de retard au taux minimum de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles.En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Strasbourg, à qui elles attribuent expressément juridiction.

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les outils et méthodes exploités par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier dans le cadre de leur mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier. Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier se réservent le droit d’utiliser les enseignements qu’ils auront tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’article «Confidentialité». Le client garantit à Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier qu’il ne leur fournit que des éléments (textes, images, animations, etc.) dont il détient les droits pour une utilisation mondiale sur Internet.

PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents quel qu’en soit leurs supports échangés par le client à Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier et réciproquement sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

OBLIGATIONS
Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du bon de commande, Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier sont tenu d’une obligation de moyens, et s’engage donc à exécuter les obligations à leur charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis au cours des trois derniers mois. Compte tenu de la spécificité de la mission confiée à Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier, ceux-ci s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au contenu des sites Internet.

RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations des présentes, huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier remettront immédiatement au Client tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation.
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire dont le Client serait l’objet, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

PUBLICITÉ
Sauf mention expresse notifiée par écrit, le client autorise Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier à mentionner leurs noms et le nom du client sur une liste de références qu’ils pourront diffuser auprès de leurs prospects, par exemple sur les sites internet créés et exploités par Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier, les brochures publicitaires ou les courriers commerciaux de Philippe Petitgenêt et Nicolas Mercier, etc.